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CONDITIONS GENERALES

DE VENTES

OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) précisent les conditions applicables à l’organisation d’un événement par MY BLESSED EVENTS (MBE) pour le compte du client. La société MY BLESSED EVENTS (MBE)est une société à responsabilité limitée au   capital de 1000€, dont le siège social est situé 24 Route de Kédange 57940 Metzervisse et dont le numéro unique  d’identification est le B 887 765 071 RCS THIONVILLE, N°TVA FR78887765071, N° de téléphone : +33 (0)6 60 25 88 23, courriel : info@myblessedevents.com

 

Ces conditions générales de vente (CGV) constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposées au client.

 

Les services et prestations proposés par MY BLESSES EVENTS sont les suivants 

 

  • Organisation et coordination d’évènements publics et privés.

  • Conseil pour l’organisation d’évènements publics et privés.

  • Toute activité de scénographie et de décoration d’évènements publics et privés.

  • Toute activité de location de matériels dans le cadre d’évènements publics et privés.

 

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) remises ou adressées au client conjointement au devis ainsi que tout document émis par MY BLESSED EVENTS (MBE) relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par MY BLESSED EVENTS (MBE) et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat dit « contrat d’organisation d’événement ».

 

 

 

ARTICLE 1 – DEVIS

 

Tout événement organisé par MY BLESSED EVENTS (MBE) fera l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

 

Ce devis est valable 2 mois après la date d’envoi. Passé ce délai, MY BLESSED EVENTS (MBE) se réserve de ne plus pouvoir assurer la prestation, dans les conditions prévues initialement.

 

Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord express de MY BLESSED EVENTS (MBE). Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à MY BLESSED EVENTS (MBE) au plus tard 30 jours avant le début de l’événement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

ARTICLE 2 – MANDAT

 

Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat.

 

ARTICLE 3 – HONORAIRES

 

L’Organisateur percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définit dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude d’une réception en Moselle (Secteur : Thionville, Metz, rayon 25 km). Dans la cadre d’une prestation hors Zone, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus.

 

L’Organisateur se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’Organisateur : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement l’Organisateur de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versées.

 

ARTICLE 4 - PRESTATIONS HORS CONTRATS

 

Toutes prestations supplémentaires demandées par le client au cours de l’événement ou non prévues au devis feront l’objet d’une facturation complémentaire.

 

 

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE MY BLESSED EVENTS

 

Pendant la durée du mandat, l’organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. MY BLESSED EVENTS (MBE) réalise un premier rendez-vous libre de tous engagements financiers du client.

Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le  client. Les obligations de l’organisateur quant au respect des critères pourront être redéfini, si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

L’organisateur tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations   sélectionnées.

L’organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toutes informations recueillies dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de l’organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

 

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le client s’engage à ne pas dissimuler à l’organisateur ou ses intervenants qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’organisateur aurait besoin. Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tels intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le client s ‘engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous -traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’organisateur.

 

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES

 

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.

L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, …).

L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux, …).

En aucun cas MY BLESSED EVENTS (MBE) ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.

MY BLESSED EVENTS (MBE) conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.

Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisateur.

 

ARTICLE 8 - CHOIX DES PRESTATAIRES

 

Les prestataires intervenants pour  MY BLESSED EVENTS (MBE) seront indiqués et présentés par cette dernière. Le client peut  éventuellement choisir un prestataire en dehors de cette sélection.

Le client à l’obligation d’en prévenir la MY BLESSED EVENTS (MBE) au moins un mois avant la date de la réception et de lui communiqué les coordonnées de celui-ci.

MY BLESSED EVENTS (MBE) n’interviendra pas dans la coordination et la vérification des missions mise à la charge d’un prestataire choisi en dehors de la liste présentée par MY BLESSED EVENTS (MBE).

 

ARTICLE 9 - REMPLACEMENT LIEES A LA DEFAILLANCE D’UN PRESTATAIRE

 

En cas de défaillance d’un prestataire externe ne pouvant réaliser la prestation, MY BLESSED EVENTS (MBE) s’engage à fournir les  meilleurs efforts pour proposer d’autres prestataires disponibles dont les critères se rapprochent aux mieux de la prestation initiale, dans la mesure où cette absence a été signifiée à MY BLESSED EVENTS (MBE) au moins trente-six (36) heures avant le jour de la réception.

 

ARTICLE 10 - GARANTIE DE RESERVATION

 

Toute commande est ferme, définitive et non susceptible d‘annulation à compter de la réception de sa confirmation, matérialisée par le devis signé par le client revêtu de la mention « bon pour accord »

Toute confirmation doit être accompagnée du versement par chèque de banque ou virement bancaire d’un acompte de 40% du montant total du devis prévisionnel

ARTICLE 11 – MODALITE DE PAIEMENT / DELAI DE PAIEMENT / DEFAUT DE PAIEMENT

 

La prestation sera réglée par le client à MY BLESSED EVENTS (MBE) selon les conditions suivantes :

 

un acompte de 40% du prix total TTC de la prestation tel que figurant sur le devis, par chèque de banque, virement bancaire le jour de la signature du devis.

un acompte de 40% du prix total TTC de la prestation par chèque de banque ou virement bancaire, au moins 2 mois avant la date de début de la prestation telle qu’indiquée sur le devis.

Le solde de 20% du prix total TTC de la prestation par chèque bancaire ou virement bancaire, au moins vingt-et-un (21) jours avant  la date de début de la prestation.

 

Si la date de début de la prestation est intérieure à 3 mois, à compter de la date de signature du devis, la prestation sera réglée par le client à MY BLESSED EVENTS (MBE) selon les conditions suivantes :

 

un acompte de 50% du prix total TTC de la prestation tel que figurant sur le devis, par chèque de banque, virement bancaire le jour de la signature du devis.

Le solde de 50% du prix total TTC de la prestation par chèque bancaire ou virement bancaire, au moins vingt-et-un (21) jours avant la date de début de la prestation.

 

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation express de MY BLESSED EVENTS (MBE), les factures sont payables au comptant selon les conditions mentionnées ci-dessus par le Client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

 

L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.

Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par MY BLESSED EVENTS (MBE) si elle l’exige.

ARTICLE 12 – CONDITION D’ANNULATION

 

Annulation du fait du Client :

 

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, MY BLESSED EVENTS (MBE) sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date (sauf entente préalable entre les deux parties pour une nouvelle date dans un délai maximum de un an à compter de la date initialement prévue).

 

Un remboursement à hauteur de 100% des sommes versés ne s’appliquera qu’en cas d’annulation survenant moins de dix (10) jours après la signature du devis. Passé ce délai, toutes sommes d’ores et déjà versés seront non-remboursables et conservées par MY BLESSED EVENTS (MBE) à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

 

Annulation du fait de la société MY BLESSED EVENTS  :

 

En cas d’annulation par la société MY BLESSED EVENTS (MBE) d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société MY BLESSED EVENTS (MBE) présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.

ARTICLE 13 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

 

En cas de résiliation du contrat, des acomptes déjà versé resteront acquis à MY BLESSED EVENTS (MBE).

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE – CONTENTIEUX

 

Les présentes Conditions Générales (CVG) sont soumises au droit français.

Le client devra formuler toute éventuelle réclamation dans les quinze (15) jours suivant la réalisation de l’événement.

Si les parties ne parviennent pas à une solution amiable, les litiges ou différends née de l’interprétation ou l’exécution des différents articles de ces conditions générales de ventes seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

En outre, dans le cadre de relations professionnelles, en cas d’actions judiciaires ou toute autre action en recouvrement de créance par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocats ou d’huissier, et tous les frais annexes sont à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés au déroulement du non-respect par le client des conditions de paiement. L’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement est de 40€.

ARTICLE 15 - RECLAMATIONS ET CORRESPONDANCES

 

Toutes réclamations et contestations ne pourront être prise en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à l’organisateur en recommandé avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de l’événement.

 

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE / DROIT A L’IMAGE

 

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) et les prestations comprises dans le cadre ne sauraient enterrer une  quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la prestation commandée.

 

MY BLESSED EVENTS (MBE) s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.

Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de MY BLESSED EVENTS (MBE) ou en relation avec l’activité de MY BLESSED EVENTS (MBE) dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

MY BLESSED EVENTS (MBE) s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes.

Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement MY BLESSED EVENTS (MBE) par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément MY BLESSED EVENTS (MBE) ou toute autre entité qui viendrait aux droits de MY BLESSED EVENTS (MBE) dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de MY BLESSED EVENTS (MBE) sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec ou sans le logo de MY BLESSED EVENTS (MBE).

En conséquence, le Client garantit MY BLESSED EVENTS (MBE) contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence.

MY BLESSED EVENTS (MBE) ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

 

ARTICLE 17 – LITIGES

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social.

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